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Impôt sur le revenu - Cotisations d’épargne retraite (déduction)

Avertissements

Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Certains produits d’épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.

Quels sont les produits concernés ?

Ce sont des produits d’épargne retraite, donc d’épargne à long terme.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel ) pour toucher une rente viagère ou un capital . Ces sommes seront alors imposables .

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d’épargne retraite suivants :

Attention

certaines cotisations versées en raison d’une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés ( bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices on commerciaux - BNC par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

À savoir

les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.

Quelles sont les limites de déduction ?

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal .

Par exemple, les sommes versées en 2021 sont déductibles de vos revenus imposables de 2021 (déclaration en 2022). Les sommes versées en 2022 seront déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).

À savoir

le plafond disponible pour les cotisations versées en 2022 est indiqué sur votre avis d’impôt 2021.

Vous êtes salarié

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2020 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 32 909 €

  • 4 114 €

À savoir

les versements dans un PER de sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Vous êtes indépendant

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre  41 136 € et 329 088 €

  • 4 114 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre  41 136 € et 329 088 €

Comment déclarer ?

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie «Charges déductibles (épargne retraite)» de votre déclaration de revenus.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire

Capital : Somme d’argent

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Bénéfices non commerciaux (BNC) : Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d’auteur ou revenus d’une activité en libéral.

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Abréviations

PER : Plan d’épargne retraite

Pour en savoir plus

Références